Proposition Concordataire et Faillite en Montreal

Proposition commerciale

Qu’est-ce qu’une proposition commerciale ?

Une proposition commerciale est un processus juridique adopté en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et gérée en conséquence par un syndic autorisé en insolvabilité.

Est-ce adapté à votre situation ?

Une proposition commerciale est une offre qui consiste à payer un pourcentage de la dette aux créanciers sur une période spécifique et / ou à rallonger le délai de remboursement. Cette option offre plusieurs avantages, notamment la protection de votre entreprise contre une éventuelle saisie et le blocage des intérêts sur la dette. Pour obtenir plus d’informations et évaluer la viabilité de cette option en fonction de votre situation, contactez un de nos syndics en insolvabilité.

Les avantages d’une proposition commerciale

Une proposition commerciale bien orchestrée permet à chacune des parties de bénéficier des meilleurs résultats possibles et d’éviter l’écueil d’une déclaration de faillite. La proposition commerciale peut donner une seconde chance à votre entreprise, tout en offrant aux créanciers l’opportunité de recevoir sur le long-terme un paiement plus important, en comparaison avec une déclaration de faillite.

Avis d’intention

Si votre situation nécessite d’agir rapidement et que votre entreprise risque d’être confrontée à une action juridique de la part des créanciers, laquelle pourrait interférer avec les activités de l’entreprise ou les faire cesser, l’avis d’intention peut être une décision avisée. L’avis d’intention est un document simple et clair, qui permet d’avertir vos créanciers qu’ils recevront une proposition commerciale dans un délai de 30 jours. Pendant cette période de 30 jours, le Groupe Serpone examinera attentivement tous les documents pertinents de l’entreprise, afin de présenter aux créanciers un bilan adéquat des affaires de la société. La période de 30 jours peut être rallongée jusqu’à 6 mois, afin de permettre la réorganisation de votre entreprise, la mise à jour de ses informations financières et comptables, la recherche de potentiels investisseurs et acheteurs, etc.

Pourquoi déposer un avis d’intention

1.) Saisie imminente des actifs de l’entreprise ou de son compte en banque par les créanciers ou les autorités fiscales.
2.) Pressions de la part de fournisseurs essentiels qui pourraient empêcher la société de fonctionner.
3.) Risque que les services publics comme l’électricité ou le gaz naturel soient coupés.

Devriez-vous envisager une déclaration de faillite ? Consultez maintenant notre section sur la faillite commerciale, ou contactez-nous pour en savoir plus!