Qu’est-ce qu’une proposition concordataire?

Une proposition concordataire ou proposition commerciale est un processus juridique adopté en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et géré en conséquence par un syndic autorisé en insolvabilité. C’est une solution qui consiste à faire un dépôt de proposition (une offre) aux créanciers de l’entreprise afin de négocier les conditions de remboursement de la dette. 

La proposition commerciale vise à libérer une compagnie insolvable de ses dettes et d’assurer sa continuité.  C’est une alternative à la faillite commerciale qui permet à toutes les parties de sortir gagnantes.  La compagnie peut poursuivre ses activités et les créanciers touchent à un montant plus important que si l’entreprise avait déclaré faillite. 

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Est-ce adapté à votre situation?

Une proposition concordataire est une offre qui consiste à payer un pourcentage de la dette aux créanciers sur une période spécifique et/ou à rallonger le délai de remboursement. Cette option offre plusieurs avantages, notamment la protection de votre compagnie contre une éventuelle saisie et le blocage des intérêts sur la dette. 

Afin de déterminer si la proposition concordataire est la meilleure solution pour votre compagnie, il est recommandé de consulter un syndic de faillite afin qu’il analyse votre situation financière et vos besoins. Pour obtenir plus d’informations et évaluer la viabilité de cette option, contactez un de nos syndics en insolvabilité.

Les avantages d’une proposition concordataire

Une proposition commerciale bien orchestrée permet à chacune des parties de bénéficier des meilleurs résultats possible et d’éviter l’écueil d’une déclaration de faillite. La proposition concordataire peut donner une seconde chance à votre compagnie, tout en offrant aux créanciers l’opportunité de recevoir sur le long terme un paiement plus important, en comparaison avec une déclaration de faillite.

Voici les principaux avantages du dépôt de la proposition commerciale: 

• Il suspend toutes les procédures légales (saisies d’actifs, saisies de salaires, reprises en paiement, etc.) entamées ou envisagées par vos créanciers ordinaires, créanciers garantis, etc.
• Les personnes et compagnies insolvables peuvent poursuivre leurs opérations et conserver leurs actifs 
• Les contrats d’entreprise et les baux commerciaux qui ne sont pas rentables peuvent être résiliés
• Il limite la responsabilité financière des administrateurs en ce qui concerne la TPS et la TVQ 
• Les personnes insolvables sont en mesure d’obtenir un financement temporaire si celui-ci est approuvé par le Tribunal
• Il vous permet d’éviter la faillite commerciale
• Il réduit le niveau d’endettement de votre compagnie
• Il permet la renégociation des conditions de paiements des dettes garanties 
• Il lie tous vos créanciers non garantis, donc si la proposition est acceptée par la majorité, même ceux qui ont refusé devront s’y conformer 
• Le processus est géré de A à Z par votre syndic en insolvabilité qui assure la bonne gestion de votre dossier ainsi que la distribution des paiements aux créanciers

Étapes d’une proposition concordataire 

1. 1. Rencontre avec votre syndic autorisé en insolvabilité afin d’évaluer vos difficultés financières et les besoins de votre entreprise. 
   2. Signature des documents nécessaires (avis d’intention ou proposition concordataire)
   3. Dépôt de la proposition commerciale. Votre syndic dépose les documents au bureau du surintendant des faillites. Une fois que la proposition est enregistrée, une assemblée des créanciers est convoquée afin que les créanciers votent en faveur de la proposition ou contre. Cette assemblée doit être convoquée dans un délai maximum de 21 jours après le dépôt. 
   4. Avis aux créanciers. Votre syndic envoie un avis à vos créanciers qui comporte la proposition concordataire, un rapport détaillé concernant la situation financière de l’entreprise ainsi que le bilan statutaire. 
   5. Vote des créanciers. Afin que la proposition concordataire soit acceptée, il faut que la majorité requise vote en faveur de la proposition. 
   6. Assemblée des créanciers. Votre syndic participera à l’assemblée afin de vous représenter et d’expliquer les conditions de la proposition et la situation financière de l’entreprise.

• Approbation du tribunal. Une fois que la proposition est acceptée par la majorité requise des créanciers, votre syndic doit faire approuver l’offre par le Tribunal. 

1. Paiements aux créanciers. L’entreprise doit faire les remises nécessaires au syndic afin qu’il effectue les paiements aux créanciers. 
2. Certificat d’exécution intégrale. Ce certificat confirme la libération de votre dossier et indique que l’entreprise a respecté les obligations incluses dans la proposition.

Qu’est-ce qu’un avis d’intention?

Si votre situation nécessite d’agir rapidement et que votre entreprise risque d’être confrontée à une action juridique de la part des créanciers, laquelle pourrait interférer avec les activités de l’entreprise ou les faire cesser, l’avis d’intention peut être une décision avisée. L’avis d’intention est un document simple et clair, qui permet d’avertir vos créanciers qu’ils recevront une proposition commerciale dans un délai de 30 jours. 

Suite au dépôt de l’avis d’intention, Groupe Serpone examinera attentivement tous les documents pertinents de l’entreprise, afin de présenter aux créanciers un bilan adéquat des affaires de la société. La période de 30 jours peut être rallongée jusqu’à 6 mois, afin de permettre la réorganisation de votre entreprise, la mise à jour de ses informations financières et comptables, la recherche de potentiels investisseurs et acheteurs, etc.

Pourquoi déposer un avis d’intention?

1. Saisie imminente des actifs de l’entreprise ou de son compte en banque par les créanciers ou les autorités fiscales.
2. Pressions de la part de fournisseurs essentiels qui pourraient empêcher la société de fonctionner.
3. Risque que les services publics comme l’électricité ou le gaz naturel soient coupés.

Vous envisagez une proposition concordataire, une faillite commerciale ou un redressement et restructuration d’entreprise? Contactez-nous pour en savoir plus!

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