Faillite Personnelle en Montreal

Faillite personnelle à Montréal

Peu importe votre situation et vos difficultés financières, l’équipe de Groupe Serpone possède l’expérience et l’expertise nécessaire afin de trouver la solution à vos problèmes et vous aider à retrouver votre paix d’esprit. 

Obtenez une consultation gratuite avec un de nos experts afin d’explorer les différentes options qui s’offrent à vous. Votre syndic autorisé en insolvabilité (SAI) vous expliquera en détail chaque solution ainsi que ses avantages et inconvénients afin que vous puissiez prendre une décision éclairée. 

En quoi consiste la faillite personnelle? 

La faillite personnelle est une procédure judiciaire qui a pour objectif de faire payer à un débiteur ses dettes par la vente de ses biens conformément à la loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI). Dit autrement, vous placez volontairement tous vos actifs saisissables entre les mains d’un liquidateur afin de payer vos créanciers avec le produit de ces actifs.

Par conséquent, si vous devez plus que ce que vous avez, cette procédure vous permet de rembourser la majorité de vos dettes. Si, cependant, vous avez plus de capitaux propres que de dettes, il existe d’autres alternatives (proposition de consommateur, consolidation de dettes, etc.) à considérer avec votre syndic autorisé en insolvabilité.

Au Québec, le bureau du surintendant est responsable de l’administration de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. C’est l’organisme qui s’occupe de réglementer les activités des syndics de faillite et de leur délivrer leurs licences. 

Conseils pour éviter le surendettement

Conditions nécessaires pour faire faillite au Québec

Si vous souhaitez faire faillite au Québec, vous devez être insolvable et réunir les conditions suivantes: 

  • Avoir des dettes d’un montant supérieur à 1 000 $;
  • Ne pas être actuellement en situation de faillite; 
  • Posséder des biens ou résider au Canada; et
  • Vous retrouver dans l’une de ces situations: 
    • Vous êtes dans l’impossibilité de respecter vos obligations financières et donc de payer vos dettes dans les délais prévus; ou
    • La valeur de vos actifs est inférieure à celle de vos dettes; ou
    • Vous avez arrêté de payer vos factures courantes (cartes de crédit, électricité, télécommunications, etc.) 

Si vous remplissez les conditions ci-haut, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un syndic de faillite afin de déterminer si la faillite personnelle est la meilleure solution pour vous. 

Dans quels cas devrais-je envisager une faillite personnelle?

La faillite personnelle devrait toujours être une mesure de dernier recours. La déclaration de faillite devrait avoir lieu lorsque vous ne pouvez pas vous engager ou continuer à verser les versements mensuels d’une proposition de consommateur. La déclaration de faillite personnelle implique la liquidation de vos biens au profit de vos créanciers.

Quelle est l’importance d’une évaluation personnalisée avec un syndic?

Comme vous l’avez peut-être remarqué, il existe plusieurs solutions différentes aux problèmes de surendettement. Il est important de consulter un syndic de faillite afin de réaliser une évaluation en profondeur de votre dossier. De cette façon, vous pourrez déterminer la solution qui s’adapte le mieux à vos besoins et à votre situation financière. 

Plusieurs personnes ont des difficultés financières et il n’y a aucune solution magique et universelle qui s’applique à tout le monde. Tout dépend d’une série de facteurs et de variables qui doivent être étudiés par un expert en matière d’insolvabilité.

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Quelles sont les conséquences d’une faillite?

La faillite personnelle implique la liquidation des biens du débiteur au profit des créanciers. Cela est nécessaire lorsqu’une personne a une dette importante et ne dispose d’aucun revenu lui permettant de maintenir la structure de paiement d’une proposition personnelle. Dans certains cas, la faillite peut engendrer la perte de biens immobiliers, de bijoux, de voitures, d’antiquités et autres types de biens. 

Votre faillite peut également affecter d’autres personnes financièrement. Par exemple, si vos parents ont cosigné un prêt automobile pour vous, ils pourraient être tenus responsables d’une partie de cette dette si jamais vous déclarez faillite. 

Il est également important de savoir que la faillite endommage votre dossier de crédit. La faillite affecte votre rapport de crédit de façon négative pendant quelques années et peut affecter votre capacité d’emprunt dans le futur. Si une faillite apparaît dans votre dossier de crédit, les créanciers pourraient refuser de vous accorder du crédit ou décider de vous offrir des taux d’intérêt plus élevés ainsi que des conditions moins favorables. 

Impact d’une faillite sur votre cote de crédit

Une première faillite affecte généralement votre cote de crédit pendant 6 à 7 ans alors qu’une deuxième faillite reste à votre dossier pendant 14 ans. Heureusement, vous pouvez refaire votre crédit après une faillite, surtout s’il s’agit de votre première faillite. D’ailleurs, suite à votre déclaration de faillite, votre syndic vous donnera des conseils afin de mieux gérer vos finances. 

Quelle est la différence principale entre une faillite personnelle et une proposition de consommateur?

La différence principale est que dans le cas d’une proposition personnelle déposée et acceptée par les créanciers, les biens peuvent être conservés. Ils sont donc protégés contre les saisies. Une proposition peut s’échelonner sur un maximum de 5 ans, tandis qu’une première faillite est finalisée au bout de 9 mois, dans la plupart des cas.

Comment faire faillite au Québec?

Pourquoi déclarer faillite?

La faillite sert tout d’abord à repartir du bon pied. Elle annule la plupart de vos dettes (même les dettes fiscales) et vous n’avez plus à payer vos créanciers. Elle vous protège contre une grande partie des procédures qui pourraient être entreprises contre vous par vos créanciers, comme des poursuites légales ou des saisies. 

Lorsque vous déclarez faillite (ou lorsque vous faites une proposition de consommateur) les créanciers cessent immédiatement toute poursuite et toute forme de harcèlement à votre égard. De plus, elle vous met à l’abri des coupures de services publics essentiels et vous permet de garder vos meubles (et dans certains cas, votre maison et votre voiture).

Combien de temps dure une faillite? 

Si c’est votre première faillite, la durée du processus peut durer entre 9 et 21 mois. Si personne ne s’oppose à votre faillite, votre libération aura lieu 9 mois après l’ouverture de votre dossier. Cependant, si vous avez un revenu excédentaire, la libération aura lieu 21 mois après. 

Si c’est votre deuxième faillite au Québec, le processus dure un minimum de 24 mois à 36 mois. Pour ce qui est d’une troisième faillite (ou plus), une audition au tribunal aura lieu 12 mois après l’ouverture de votre dossier. Lors de cette audition, la durée de la faillite sera établie. La durée est généralement de 12 à 36 mois. 

Quelles sont les dettes qui ne sont pas libérées par la faillite?

Les principales dettes non libérables sont:

  • Les arrérages de pension alimentaire;
  • Les amendes de nature pénale (ex.: contraventions);
  • Les dettes ou obligations résultant de la fraude, de fausses déclarations, etc.

Et le prêt étudiant?

Si le prêt étudiant est garanti par le gouvernement, ou si le débiteur déclare faillite alors qu’il est encore étudiant ou moins de sept ans après la fin de ses études, l’ordonnance de libération du failli ne le libère pas de ses dettes d’étude.

Mes REER sont-ils saisissables?

Dans presque toutes les situations, les REER sont insaisissables. Dans certains cas, les contributions faites à votre REER dans les 12 mois précédents votre faillite sont saisissables.

Biens insaisissables
  • des biens qui sont essentiels (meubles, vêtements, vaisselle);
  • l’argent ou les biens reçus par testament qui prévoient une clause d’insaisissabilité;
  • la portion du salaire qui est essentielle pour pourvoir aux besoins de la famille;
  • des biens nécessaires pour un professionnel (outils d’un mécanicien ou d’un électricien);
  • des montants d’argent reçus à titre de compensation pour une blessure physique (ex.: CSST);
  • une grande partie des fonds de pension employeur/employé dans le montant a été transférée dans un REER immobilisé;
  • les prestations fiscales pour les enfants;
  • certains REER détenus auprès de compagnies d’assurances ou de fiducies;
Biens saisissables
  • l’argent ou les biens reçus par testament qui ne prévoient pas une clause d’insaisissabilité;
  • les polices d’assurance-vie (selon les bénéficiaires);
  • certains REER;
  • les biens personnels excédentaires tels que les équipements sportifs, les objets d’art, les véhicules récréatifs, et les véhicules qui ne sont pas nécessaires au travail du failli;
  • pour les immeubles, le syndic devra obtenir une évaluation de l’immeuble et déterminer s’il existe une équité au bénéfice des créanciers. Si une équité est disponible, le syndic devra tenter de vendre l’immeuble et pourra s’entendre avec le failli sur les délais qui lui seront accordés pour quitter la résidence;
  • si aucune équité n’est disponible, le syndic devra: aviser les créanciers détenant les hypothèques sur l’immeuble que le syndic se désintéresse de l’actif et qu’ils peuvent le reprendre ou le faire vendre;
  • la portion du salaire excédant les besoins de la famille telle qu’établie par la grille du surintendant des faillites doit être remise au syndic sur une base mensuelle durant tout le processus de la faillite.

Obligations du failli

Le failli est soumis à des obligations qui sont énumérées à l’article 158 L.F.I. et on peut résumer celles-ci de la façon suivante:

  • Révéler et remettre tous les biens au syndic;
  • remettre au syndic toutes les cartes de crédit;
  • assister à l’assemblée des créanciers et aux autres rencontres que le séquestre officiel ou le syndic peut fixer;
  • fournir un bilan au syndic indiquant tous les biens et les dettes au meilleur de sa connaissance;
  • aviser le syndic de tout changement d’adresse, de téléphone, etc.;
  • fournir au syndic la liste de tous ses créanciers, leur adresse, la nature de la dette, le montant dû ainsi que toutes les preuves concernant les dettes;
  • cesser de payer ses créanciers durant la faillite.

Solutions à l’endettement pour les particuliers 

Groupe Serpone a aidé des milliers de personnes à se libérer de leurs dettes et à retrouver le sourire. Nos syndics de faillite prennent le temps d’analyser vos besoins et votre situation financière afin de déterminer la solution idéale pour vous:

La faillite est un processus dans lequel il est important que vous soyez accompagné. N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou si vous souhaitez obtenir plus d’information sur nos services.