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La faillite est accessible à tous les adultes canadiens. Elle a été créée par le gouvernement du Canada afin de permettre aux hommes et aux femmes d’être libérés du poids de leurs dettes.
- Qu’est-ce qu’une faillite?
- Êtes-vous éligible à faire faillite?
- Quels sont les biens qu’on ne peut pas m’enlever?
- Qu’arrive-t-il avec les créanciers qui me harcèlent?
- Quel sera la durée de ma faillite?
- Quelles conséquences la faillite aura-t-elle sur l’état de mon crédit?
- Y a-t-il des dettes qui ne sont pas libérées par la faillite?
- Quelles sont les lois concernant les prêts étudiants?
- En quoi consiste la proposition de consommateur?
- Quel est l’avantage de choisir la proposition de consommateur?
- Qui peut faire une proposition de consommateur?
- De quelle façon seront faits les paiements aux créanciers dans le cadre d’une proposition?
- Quelles conséquences la proposition de consommateur aura-t-elle sur l’état de mon crédit?
Qu’est-ce qu’une faillite?
La faillite est un processus légal administré en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ce processus vous libère de la plupart de vos dettes et permet d’arrêter toute poursuite intentée contre vous par vos créanciers. La Loi sur la faillite et l’insolvabilité vous donne une chance de vous rétablir.
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Êtes-vous éligible à faire faillite?
Dès que vous devez 1,000$ ou plus et que vous n’arrivez pas à faire vos paiements à échéance, vous êtes éligible à la faillite.
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Quels sont les biens qu’on ne peut pas m’enlever?
Vous pouvez conserver des effets personnels et meubles jusqu’à concurrence d’une valeur marchande de 6,000$. Certains biens peuvent faire l’objet d’exemption tels : outils de travail, etc.
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Qu’arrive-t-il avec les créanciers qui me harcèlent?
Un des objectifs de la loi est de vous libérer des pressions exercées par vos créanciers. Si vous recevez des appels ou des lettres de vos créanciers et que vous avez déclaré faillite ou fait une proposition de consommateur, dites-leur de communiquer avec votre syndic ou administrateur.
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Quel sera la durée de ma faillite?
Dans le cas d’une première faillite, il y aura libération automatique neuf mois après la date de la faillite à moins que le syndic recommande une libération conditionnelle ou qu’un créancier, le syndic ou le surintendant des faillites ne s’oppose à une telle mesure. S’il s’agit d’une deuxième faillite, il y aura une audition devant le tribunal.
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Quelles conséquences la faillite aura-t-elle sur l’état de mon crédit?
L’information à l’effet que vous avez été libéré de votre faillite sera inscrite au bureau de crédit pour une période de six (6) ans après votre libération.
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Y a-t-il des dettes qui ne sont pas libérées par la faillite?
Les principaux extraits de l’article 178 de la Loi de la faillite et l’insolvabilité des dettes non libérables sont:
- Les arrérages de pension alimentaire
- Les amendes (contraventions)
- Les dettes obtenues sous fausses déclarations
- Les fraudes
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Quelles sont les lois concernant les prêts étudiants?
Une ordonnance de libération ne libère pas le failli, lorsque la faillite est survenue dans les dix (10) ans, avant la date à laquelle le failli a cessé d'être un étudiant à temps plein ou partiel.
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En quoi consiste la proposition de consommateur?
Une proposition est une offre de règlement à ses créanciers à un certain pourcentage des dettes. Les créanciers doivent voter sur l’offre selon le processus de la Loi de la faillite et l’insolvabilité et pour être acceptée, nous avons besoin de la majorité des votes en faveur de la proposition. Sur acceptation, tous les créanciers sont liés par la proposition.
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Quel est l’avantage de choisir la proposition de consommateur?
Les biens ne sont pas cédés au syndic pour le bénéfice de la masse des créanciers.
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Qui peut faire une proposition de consommateur?
Si vos dettes sont inférieures à 75,000$, excluant l’hypothèque de votre maison, un particulier ou une personne en faillite peut faire une proposition de consommateur.
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De quelle façon seront faits les paiements aux créanciers dans le cadre d’une proposition?
Le syndic fera la distribution des fonds aux créanciers selon l’offre soumise.
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Quelles conséquences la proposition de consommateur aura-t-elle sur l’état de mon crédit?
Après la réception du certificat d’exécution intégrale de votre proposition de consommateur, l'information sera inscrite au bureau de crédit pour une période de trois (3) ans.
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