Proposition de consommateur | Dettes | Créanciers

Questions

Pourquoi déclarer faillite ?

La faillite vous permet de tout effacer et de repartir du bon pied. La faillite annule la plupart de vos dettes incluant les dettes de nature fiscale (impôt, TPS, TVQ) et vous n'avez plus à payer vos créanciers. Elle vous protège contre la majorité des procédures entreprises contre vous par vos créanciers (poursuite légale, saisie de salaire, etc.). De plus, elle vous met à l'abri des coupures de nombreux services publics (téléphone, électricité, gaz, etc.) et vous permet de conserver vos meubles et, dans certains cas, votre maison et votre auto.

Qu'arrive-t'il avec les créanciers qui me harcèlent ?

Dès le dépôt d'une faillite ou d'une proposition de consommateur les créanciers doivent cesser immédiatement toute poursuite intentée contre vous ainsi que toute forme de harcèlement.

Y-a-t'il des dettes qui ne sont pas libérées par la faillite ?

Oui, les principales dettes non libérables sont :

• Les arrérages de pension alimentaire;
• Les amendes de nature pénale (ex : contraventions);
• Les dettes ou obligations résultant de la fraude, de fausses déclarations, etc.

Qu'en est-il de mon prêt étudiant ?

Une ordonnance de libération ne libère pas le failli si le prêt étudiant est garanti par le gouvernement et que le débiteur déclare faillite alors qu'il est encore étudiant ou dans les sept (7) ans après la fin de ses études.

Mes REER sont-ils saisissables ?

Tous les REER sont insaisissables sauf que pour certains REER seulement les contributions faites à celui-ci dans les douze (12) mois précédents votre faillite sont saisissables.

En quoi consiste la proposition du consommateur ?

Une proposition de consommateur est une alternative à la faillite. La proposition est un nouveau contrat entre vous et vos créanciers afin de vous permettre de rembourser une partie de vos dettes par le biais d'un paiement mensuel établit selon vos capacités de payer et pouvant être réparti sur une période ne dépassant pas cinq (5) ans. Elle s'adresse aux personnes physiques dont le total des dettes, à l'exclusion des dettes hypothécaires grevant leur résidence, ne dépassent pas 250 000 $.

Quels sont les avantages à opter pour la proposition du consommateur ?

• vous évitez la faillite;
• vous faites cesser le harcèlement et les procédures de vos créanciers ainsi que les saisies de biens meubles et de salaire;
• vous n'avez qu'un seul paiement par mois adapté à votre budget
• vous conservez tous vos biens incluant votre maison et votre auto
• vous êtes à l'abri des interruptions de services publics (téléphone, électricité, gaz, etc.)
• les intérêts cessent de courir dès le dépôt de la proposition
• les honoraires du syndic sont inclus dans votre paiement mensuel