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Les étapes de la faillite

Évaluation

La première étape est une évaluation qui doit être complétée par un syndic.

Cette évaluation, sous la forme d'une entrevue, vise à évaluer la situation financière de la personne par plusieurs actions:

• faire un bilan des revenus et des dépenses et un budget;
• identifier les solutions possibles;
• expliquer au débiteur la valeur et les conséquences liées à la solution sélectionnée;
• encourager le débiteur vers les services de consultation non budgétaire, si le syndic détermine le besoin de le faire.

Enregistrement de la faillite et envoi des documents

Les documents de faillites nécessaires sont complétés par le syndic et signés par le débiteur. Par la suite, ceux-ci sont envoyés au bureau du surintendant des faillites qui est l'organisme fédéral qui administre le processus de faillite au Canada.

Dès que les documents de faillites sont examinés par le séquestre officiel, son représentant au niveau régional, le débiteur devient officiellement en faillite. Le séquestre officiel décidera alors du moment et de l'endroit où se tiendra l'assemblée des créanciers, s'il y a lieu, laquelle a généralement lieu trois semaines après la faillite.

Dans les cinq jours qui suivront la faillite, le syndic devra poster au failli et à tous les créanciers, une copie des documents requis.

Effet de la faillite

Dès la date de la faillite, aucun créancier ne peut continuer ou entreprendre une procédure légale contre le failli, sauf avec l'autorisation du tribunal.

La personne qui a fait faillite doit, immédiatement cesser de payer tous ses créanciers. Les créanciers ne peuvent harceler un failli ni chez lui ni à son lieu de travail. Ils ne peuvent pas lui demander un paiement ou de prendre arrangement avec eux, ni pendant, ni après la faillite.

Les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du failli tels que comptes de banque, salaire, etc.

Suite à la faillite, le syndic poste aux créanciers et au failli les documents faisant état des revenus et dépenses du failli:

• des argents que le failli devra verser à l'actif de la faillite;
• du montant approximatif qui est dû à chacun des créanciers;
• de tous les éléments d'actif du failli;

Biens insaisissables

• des biens qui sont nécessaires à la vie (meubles, vêtements, vaisselle);
• des biens nécessaires pour un professionnel (outils d'un mécanicien ou électricien);
• des montants d'argent reçus à titre de compensation pour blessure physique (ex. : CSST);
• la majorité des fonds de pension employeur/employé dont le montant a été transféré dans un REÉR immobilisé;
• les prestations fiscales pour enfant;
• certains REER détenus auprès de compagnies d'assurances ou de fiducies;
• la portion du salaire qui est nécessaire pour pourvoir aux besoins de la famille;
• les argents ou biens reçus par testament qui prévoient une clause d'insaisissabilité;

Biens saisissables

Les biens saisissables comprennent, entre autres

• les polices d'assurance-vie;
• certains REER;
• les biens personnels excédentaires tels que les équipements sportifs, les objets d'art, les véhicules récréatifs, et les véhicules qui ne sont pas nécessaires au travail du failli;

Pour les immeubles, le syndic devra obtenir une évaluation de l'immeuble et évaluer s'il existe une équité pour le bénéfice des créanciers.

• si une équité est disponible, le syndic devra tenter de vendre l'immeuble et pourra s'entendre avec le failli sur les délais qui lui seront accordés pour quitter la résidence;
• si aucune équité n'est disponible, le syndic devra: aviser les créanciers détenant les hypothèques sur l'immeuble que le syndic se désintéresse de l'actif et qu'ils peuvent le reprendre ou le faire vendre;

La portion du salaire excédant les besoins de la famille telle qu’établie par la grille du surintendant des faillites doit être remise au syndic sur une base mensuelle durant tout le processus de la faillite.

Obligations du failli

Le failli est soumis à des obligations qui sont énumérées à l'article 158 L.F.I. et on peut résumer ceux-ci de la façon suivante :

• révéler et remettre tous les biens au syndic;
• remettre au syndic toutes les cartes de crédit;
• assister à l'assemblée des créanciers et aux autres rencontres que le séquestre officiel ou le syndic peut fixer;
• fournir un bilan au syndic indiquant tous les biens et les dettes au meilleur de sa connaissance;
• aviser le syndic de tout changement d'adresse, de téléphone, etc.;
• fournir au syndic la liste de tous ses créanciers, leur adresse, la nature de la dette, le montant dû ainsi que toutes les preuves concernant les dettes;
• cesser de payer ses créanciers durant la faillite;

L'assemblée des créanciers

L'assemblée des créanciers est une rencontre ayant lieu dans les 21 jours suivant la faillite. La date et le lieu de l'assemblée sont déterminés par le séquestre officiel.

Le failli et le syndic doivent être présent ou être représentés par une tierce personne. Dans bien des cas, l'assemblée sera présidée par le syndic et aura lieu à ses bureaux. Les créanciers sont invités mais ne sont pas tenus d'être présents. Le but de l'assemblée des créanciers est de permettre aux créanciers présents de poser des questions au failli et au syndic sur l'administration du dossier et sur les transactions effectuées avant le dépôt de la faillite. C'est à cette assemblée que le syndic sera généralement confirmé dans ses fonctions.

À cette assemblée, les créanciers peuvent également nommer de un à cinq inspecteurs. Les pouvoirs et devoirs des inspecteurs sont définis à l'article 30 L.F.I. En résumé ils sont les suivants :

• surveiller l'administration de syndic;
• approuver les comptes du syndic et sa rémunération;
• approuver les offres d'achat sur les actifs;
• engager un avocat et entreprendre des procédures;
• approuver un emprunt ou une cession d'actifs en garantie par le syndic;

Consultations

Il existe deux phases de consultations pour le failli.

La première phase consiste en une entrevue visant à conseiller le failli dans :

• la gestion financière;
• les dépenses et les pratiques de magasinage;
• les signes avant-coureurs de difficultés financières;
• l'obtention et l'utilisation du crédit.

Cette entrevue peut avoir lieu entre le 10e et le 60e jour suivant le dépôt de la faillite et se tient généralement immédiatement après la première assemblée des créanciers.

La seconde phase de consultation consiste en une entrevue visant à :

• déterminer les causes budgétaires et non budgétaires de l'insolvabilité;
• diriger, le cas échéant, le failli vers les ressources disponibles pour l'aider à remédier aux causes budgétaires et non budgétaires de son insolvabilité;
• effectuer un suivi sur les principes de gestion financière présentés lors de la première phase de consultation;

Cette rencontre a lieu après une période de 30 jours suivant la première consultation mais pas plus de 210 jours suivant la faillite. C'est également lors de cette rencontre que le syndic fera le point sur la conduite du failli pendant sa faillite, notamment s'il a respecté ses obligations telles que ses versements mensuels et autres obligations qu'il devait accomplir.

La libération du failli

La Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit une libération automatique du failli, pour une première ou deuxième faillite, après 9, 21, 24 ou 36 mois après le dépot de sa faillite dépendamment des revenus du débiteur. Par contre, certaines exigences doivent être respectées :

• le failli doit en être à sa première ou deuxième faillite;
• le failli doit avoir assisté aux deux phases de consultation;
• le syndic, le surintendant des faillites ou aucun des créanciers ne s'opposent à sa libération;
• le failli ne doit pas avoir plus de 200 000$ de dettes d'impôt personnel.

Dans les autres cas, le failli devra se présenter à la cour pour obtenir sa libération.

Note: Il y a plusieurs exceptions sur la libération du failli.

Proposition du consommateur

Une entrevue initiale est requise pour déterminer s'il y a lieu de déposer une proposition. Le débiteur doit assister à deux consultations et les créanciers votent sur la proposition soit en personne ou par proxy.

Proposition commerciale

Le vote se fait directement à l'assemblée des créanciers. 67% des créanciers doivent voter en faveur sur le dollar, représentant la majorité en nombre, afin que la proposition soit acceptée. Si la proposition est refusée, la faillite est automatique.

Avantages de la proposition

La proposition de consommateur ou commerciale comporte plusieurs avantages tels que:

• permet d'éviter de négocier individuellement avec chacun de vos créanciers;
• suspend les procédures de tous les créanciers;
• permet le maintien des opérations de l'entreprise;
• permet d'éviter la prise de possession des actifs par le syndic;
• permet d'éviter la publication d'un avis de faillite dans un journal local.

L'entreprise doit obtenir l'acceptation des créanciers non garantis par une majorité en nombre et une majorité des deux tiers en valeur. Lorsque la proposition est approuvée par les créanciers, celle-ci lie tous les créanciers non garantis, incluant ceux qui sont réticents et qui ont voté contre la proposition évitant ainsi d'avoir l'obligation d'obtenir l'approbation de 100% des créanciers non garantis.

La proposition peut également être faite au ministère du Revenu du Québec et à l'Agence du revenu du Canada et permet de négocier la responsabilité des administrateurs concernant les créances fiscales (à l'exception des arrérages de déductions à la source).

Elle permet de conserver l'avantage de reporter des pertes fiscales aux années subséquentes en vue de réduire le revenu imposable durant les sept prochaines années.